La SACPA gère, pour les collectivités territoriales conventionnées, la prise en charge des animaux divagant sur la voie publique (chien, chat et autres animaux de compagnie).

Pour notre commune, c’est la SACPA de Vallérargues qui intervient à la demande de la mairie.

Conformément à la législation (art. L211-24 du Code rural), le Groupe SACPA est autorisé à encaissé directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière.

Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.

SACPA-Tarifs de restitution au 1er janvier 2024

Législation : 

Délais légaux de garde des animaux en fourrière (art L211-25 et 26 du code rural) : pour les animaux identifiés (tatouage ou puce électronique) et non identifiés, les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, identifié et vacciné, à une Association de Protection Animale.

Rappel : la non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal, le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 € et de 2 ans d’emprisonnement.